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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES (...)
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LIVRE II - VOIES D’EXÉCUTION
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TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
/ CHAPITRE I - LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
CHAPITRE I - LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
SECTION I : La tentative de conciliation
(Article 179 à Article 182 )
SECTION II – Les opérations de saisie
(Article 183 à Article 186 )
SECTION III – Effets de la saisie
(Article 187 à Article 189 )
SECTION IV – Pluralité de saisies
(Article 190 à Article 193 )
SECTION V - La remise des fonds saisis et leur répartition
(Article 194 à Article 201)
SECTION VI – Dispositions diverses
( Article 202 à Article 204)
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