CHAPITRE I - LA REQUÊTE

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La demande de délivrance ou de restitution est formée par requête déposée ou adressée au greffe de la juridiction compétente du domicile ou du lieu où demeure effectivement le (...)

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A peine d'irrecevabilité, la requête contient : les noms, prénoms, professions et domiciles des parties et, pour les personnes morales, leur dénomination, leur forme (...)

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Si la juridiction saisie rejette la requête, sa décision est sans recours pour le créancier sauf à celui-ci à procéder selon les voies de droit (...)

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