CHAPITRE I : DEFINITION ET CHAMP d’APPLICATION

169 [Ancien art. 137 mod.]

L'intermédiaire de commerce est une personne physique ou morale qui a le pouvoir d'agir, ou entend agir, habituellement et professionnellement pour le compte (...)

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170 [Ancien art. 138 mod.]

L'intermédiaire de commerce est un commerçant ; il est soumis aux conditions prévues par les Articles 6 à 12 du présent Acte uniforme. Les conditions d'accès aux (...)

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171 [Ancien art. 139 mod.]

Les dispositions du présent Livre régissent non seulement la conclusion des contrats par l'intermédiaire de commerce, mais aussi tout acte accompli par lui en vue de la (...)

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172 [Ancien art. 140]

Les dispositions du présent Livre s'appliquent même si le représenté, ou le tiers visé à l'Article 169 ci-dessus, ont leurs établissements dans des États (...)

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173 [Ancien art. 141 mod.]

Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas : a) à la représentation résultant d'une habilitation légale ou judiciaire à agir pour des personnes qui (...)

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174 [Ancien art. 142 mod.]

Les dispositions du présent Livre ne s'appliquent pas aux dirigeants des sociétés, associations ou autres groupements dotés de la personnalité juridique qui en sont les (...)

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