CHAPITRE I : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE

135 [Ancien art. 103 mod.]

Le fonds de commerce est constitué par un ensemble de moyens qui permettent au commerçant d'attirer et de conserver une clientèle. Jurisprudence OHADA Inclusion du (...)

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136 [Ancien art. 104 mod.]

Le fonds de commerce comprend nécessairement la clientèle et l'enseigne ou la clientèle et le nom commercial, sans préjudice du cumul de la clientèle avec (...)

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137 [Ancien art. 105 mod.]

Le fonds de commerce peut comprendre différents éléments mobiliers, corporels et incorporels, notamment les éléments suivants : les installations ; les aménagements et (...)

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