CHAPITRE I : DEFINITION DU COMMERÇANT ET DES ACTES DE COMMERCE

2 [Ancien art. 2 mod.]

Est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession. Jurisprudence OHADA Etablissement de la qualité de commerçant (...)

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3 [Ancien art. 3 mod.]

L'acte de commerce par nature est celui par lequel une personne s'entremet dans la circulation des biens qu'elle produit ou achète ou par lequel elle fournit (...)

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4

Ont notamment le caractère d'actes de commerce, par leur forme, la lettre de change, le billet à ordre et le warrant.

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5 [Anciens art. 5, 13, 15 et 16 mod.]

Les actes de commerce se prouvent par tous moyens même par voie électronique à l'égard des commerçants. Tout commencement de preuve par écrit autorise le commerçant à (...)

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