CHAPITRE I - CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE

Article 247 La vente forcée d'immeuble ne peut être poursuivie qu'en vertu d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible. La poursuite peut également avoir lieu en vertu (...)

Article 248 La juridiction devant laquelle la vente est poursuivie est celle ayant plénitude de juridiction dans le ressort territorial où se trouvent les immeubles. Cependant, la vente forcée des immeubles (...)

SECTION I – Conditions relatives à la nature du bien

SECTION II - L’immatriculation préalable