CHAPITRE I - CONDITIONS

Article 1 Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. Jurisprudence OHADA 1. Certitude d'une créance 1.1. (...)

Article 2 La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque : 1) la créance a une cause contractuelle ; 2) l'engagement résulte de l'émission ou de l'acceptation de (...)