CHAPITRE I - CONDITIONS

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Le recouvrement d'une créance certaine, liquide et exigible peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer. Jurisprudence OHADA 00. Obligation de (...)

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2

La procédure d'injonction de payer peut être introduite lorsque : 1) la créance a une cause contractuelle ; 2) l'engagement résulte de l'émission ou de (...)

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