CHAPITRE I : CONCLUSION ET DURÉE DU BAIL

103 [Ancien art. 71 mod.]

Est réputé bail à usage professionnel toute convention, écrite ou non, entre une personne investie par la loi ou une convention du droit de donner en location tout ou partie (...)

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104 [Ancien art. 72 mod.]

Les parties fixent librement la durée du bail. Le bail à usage professionnel peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. A défaut d'écrit ou de terme (...)

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