CHAPITRE I : CHAMP d’APPLICATION

234 [Ancien art. 202 mod.]

Les dispositions du présent Livre s'appliquent aux contrats de vente de marchandises entre commerçants, personnes physiques ou personnes morales, y compris les contrats (...)

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235 [Ancien art. 203 mod.]

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas : a) les ventes de marchandises achetées pour un usage personnel, familial ou domestique, à moins que le vendeur, à un (...)

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236 [Ancien art. 203 mod.]

Les dispositions du présent Livre ne régissent pas davantage les ventes soumises à un régime particulier, notamment : a) les ventes aux enchères ; b) les ventes sur saisie (...)

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