CHAPITRE 9 - CAPITAL SOCIAL

61

Toute société doit avoir un capital social qui doit être indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme. Jurisprudences comparées France (...)

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62

Le capital social représente le montant des apports faits par les associés à la société et augmenté, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices et de (...)

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63

En contrepartie des apports, la société rémunère l'apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports. En contrepartie des incorporations de (...)

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64

Le capital social est divisé en parts sociales ou actions, selon la forme de la société. Voir Règles spécifiques aux parts sociales : - Article 273 du présent Acte (...)

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65

Le montant du capital est librement déterminé par les associés. Toutefois, le présent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de (...)

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66

Si le capital de la société en cours de formation n'atteint pas le montant minimum fixé par le présent Acte uniforme, la société ne peut être valablement constituée. (...)

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67

Le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la (...)

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68

Le capital social peut être augmenté à l'occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes (...)

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69

Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports ou par (...)

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70

Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports, celle- ci peut être effectuée , soit (...)

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71

La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 du présent Acte uniforme, pour chaque forme de société.

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72

Les statuts peuvent être modifiés, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société. En aucun cas, les engagements d'un associé (...)

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73

« Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration et de direction doivent déposer au registre du commerce et du crédit mobilier une (...)

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74

« Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables lorsqu' une déclaration notariée de souscription et de versement des fonds a été établie et (...)

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75

« Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société (...)

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76

« Les dispositions des articles 73 et 74 du présent Acte uniforme sont applicables en cas de modification des statuts. »

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77

« l'action aux fins de régularisation se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les (...)

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78

« Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le (...)

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79

« En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités que (...)

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80

« l'action en responsabilité prévue aux articles 78 et 79 du présent Acte uniforme se prescrit par cinq ans à compter, selon le cas, du jour de l'immatriculation (...)

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