CHAPITRE 9 - CAPITAL SOCIAL

Article 61 Toute société doit avoir un capital social qui doit être indiqué dans ses statuts, conformément aux dispositions du présent Acte uniforme. Jurisprudences comparées France Responsabilité des (...)

Article 62 Le capital social représente le montant des apports faits par les associés à la société et augmenté, le cas échéant, des incorporations de réserves, de bénéfices et de primes d'émission. (...)

Article 63 En contrepartie des apports, la société rémunère l'apporteur par des titres sociaux, pour une valeur égale à celle des apports. En contrepartie des incorporations de réserves, de bénéfices (...)

Article 64 Le capital social est divisé en parts sociales ou actions, selon la forme de la société. Voir Règles spécifiques aux parts sociales : Article 273 du présent Acte uniforme pour les sociétés (...)

Article 65 Le montant du capital est librement déterminé par les associés. Toutefois, le présent Acte uniforme peut fixer un capital social minimum en raison de la forme ou de l'objet de la société. (...)

Article 66 Si le capital de la société en cours de formation n'atteint pas le montant minimum fixé par le présent Acte uniforme, la société ne peut être valablement constituée. Si, après sa (...)

Article 67 Le capital social est fixe. Toutefois, il peut être augmenté ou réduit, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. (...)

Article 68 Le capital social peut être augmenté à l'occasion de nouveaux apports faits à la société ou par l'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d'émission. Voir Règles (...)

Article 69 Le capital social peut être réduit, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports ou par imputation des pertes de la (...)

Article 70 Lorsque le présent Acte uniforme autorise la réduction du capital, par remboursement aux associés d'une partie de leurs apports, celle- ci peut être effectuée , soit par remboursement en (...)

Article 71 La réduction du capital est soumise aux conditions des articles 65 et 66 du présent Acte uniforme, pour chaque forme de société.

Article 72 Les statuts peuvent être modifiés, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour chaque forme de société. En aucun cas, les engagements d'un associé ne peuvent être (...)

Article 73 « Les fondateurs et les premiers membres des organes de gestion, d'administration et de direction doivent déposer au registre du commerce et du crédit mobilier une déclaration dans laquelle (...)

Article 74 « Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables lorsqu' une déclaration notariée de souscription et de versement des fonds a été établie et déposée dans les (...)

Article 75 « Si les statuts ne contiennent pas toutes les énonciations exigées par le présent Acte uniforme ou si une formalité prescrite par celui-ci pour la constitution de la société a été omise ou (...)

Article 76 « Les dispositions des articles 73 et 74 du présent Acte uniforme sont applicables en cas de modification des statuts. »

Article 77 « l'action aux fins de régularisation se prescrit par trois ans à compter de l'immatriculation de la société ou de la publication de l'acte modifiant les statuts. (...)

Article 78 « Les fondateurs, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, de direction ou d'administration, sont solidairement responsables du préjudice causé soit par le défaut d'une (...)

Article 79 « En cas de modification des statuts, les membres des organes de gestion, de direction ou d'administration alors en fonction encourent les mêmes responsabilités que celles fixées à (...)

Article 80 « l'action en responsabilité prévue aux articles 78 et 79 du présent Acte uniforme se prescrit par cinq ans à compter, selon le cas, du jour de l'immatriculation de la société ou de (...)