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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
/ LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
/ TITRE 3 – STATUTS
/ CHAPITRE 8 - LES TITRES SOCIAUX

CHAPITRE 8 - LES TITRES SOCIAUX


- Section 1. Principe
- Section 2. Nature
- Section 3. Droits et obligations attachées aux actions
- Section 4. Valeur nominale
- Section 5. Négociabilité - Cessibilité
- Section 6. Détention des titres sociaux par un seul associé




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