Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE III - BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE
/ TITRE I - BAIL COMMERCIAL
/ CHAPITRE 8- DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC

CHAPITRE 8- DISPOSITIONS D’ORDRE PUBLIC


- Article 102 Sont d'ordre public les dispositions des articles 69, 70, 71, 75, 78, 79, 85, 91, 92, 93, 94, 95, 98 et 101 du présent Acte Uniforme. Jurisprudence OHADA Liberté contractuelle S'il (...)





Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF