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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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/ LIVRE 1 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE
/ TITRE 3 – STATUTS
/ Article CHAPITRE 7 - LES APPORTS
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CHAPITRE 7 - LES APPORTS
Section 1. Dispositions générales
(Article 37 à
Article 39)
Section 2. Les différents types d’apports
(Article 40 à
Article 44)
Section 4. Résiliation des apports en nature
(Article 45 à
Article 50)
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