CHAPITRE 7- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 30 Les contrats de transport de marchandises par route conclus avant l'entrée en vigueur du présent Acte Uniforme demeurent régis par les législations applicables au moment de leur (...)

Article 31 Le présent acte uniforme sera publié au Journal officiel de l'OHADA ; il sera également publié au Journal officiel des Etats Parties ou par tous procédés en tenant lieu. Il entrera en (...)