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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
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TITRE 3 – STATUTS
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CHAPITRE 6 - DUREE - PROROGATION
Section 1 - Durée
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