CHAPITRE 6- DISPOSITIONS DIVERSES

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1- Sous réserve des dispositions des articles 2 c), 15 alinéa 1, 24 alinéa 3 et 27 ci-dessus, est nulle et de nul effet toute stipulation qui, directement ou indirectement, (...)

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29

Pour les États hors zone CFA, les montants mentionnés à l'article 18 ci-dessus sont convertis dans la monnaie nationale suivant le taux de change à la date du jugement (...)

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