CHAPITRE 6 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES

Article 180 Les dispositions du présent chapitre sont applicables, en cas de cessation des paiements d'une personne morale, aux dirigeants personnes physiques ou morales, de droit ou de fait, apparents (...)

Article 181 Les associés indéfiniment et solidairement responsables du passif social, s'ils ne sont pas dirigeants, sont soumis aux procédures collectives conformément aux articles 31 et 33 (...)

Article 182 Les dispositions relatives aux scellés et aux secours du débiteur sont étendues aux dirigeants des personnes morales soumises aux dispositions du présent (...)

SECTION 1 - Comblement du passif

SECTION 2 - Extension des procédures collectives aux dirigeants