CHAPITRE 5 - SIEGE SOCIAL

Article 23 « Toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts. »

Article 24 « Le siège doit être fixé, au choix des associés soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. » Jurisprudences comparées (...)

Article 25 « Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication géographique suffisamment (...)

Article 26 « Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire ,mais celui- ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. » Jurisprudence OHADA Détermination du (...)

Article 27 « Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Toutefois, il peut être transféré à (...)