CHAPITRE 5 - SIEGE SOCIAL

23

Toute société a un siège social qui doit être mentionné dans ses statuts.

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24

Le siège doit être fixé, au choix des associés soit au lieu du principal établissement de la société, soit à son centre de direction administrative et financière. (...)

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25

Le siège social ne peut pas être constitué uniquement par une domiciliation à une boîte postale. Il doit être localisé par une adresse ou une indication (...)

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26

Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire ,mais celui- ci ne leur est pas opposable par la société si le siège réel est situé en un autre lieu. Jurisprudence OHADA (...)

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27

Le siège social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. Toutefois, il peut (...)

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