CHAPITRE 5- CESSION - SOUS-LOCATION

Article 86 Toute cession du bail doit être signifiée au bailleur par acte extrajudiciaire, ou par tout autre moyen écrit, mentionnant : l'identité complète du cessionnaire ; son adresse ; (...)

Article 87 A défaut de signification, dans les conditions de l'article 86 ci-dessus, la cession est inopposable au bailleur. Jurisprudences comparées France 1. 0pposabilité du bail La cession est (...)

Article 88 Le bailleur dispose d'un délai d'un mois à compter de cette signification, pour s'opposer le cas échéant à celle-ci, et saisir dans ce délai la juridiction compétente, en (...)

Article 89 Sauf stipulation contraire du bail, toute sous-location totale ou partielle est interdite. En cas de sous-location autorisée, l'acte doit être porté à la connaissance du bailleur par tout (...)

Article 90 Lorsque le loyer de la sous-location totale ou partielle est supérieur au prix du bail principal, le bailleur a la faculté d'exiger une augmentation correspondante du prix du bail (...)