CHAPITRE 4 - REVOCATION DU GERANT

Article 279 « Si tous les associés sont gérants, ou si un gérant associé est désigné par les statuts, la révocation de l'un d'eux ne peut être faite qu'à l'unanimité des autres (...)

Article 280 « Le gérant associé révoqué peut décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux dont la valeur est fixée, à défaut d'accord entre les parties, par (...)

Article 281 « Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. » Jurisprudences comparées France Validité de la clause fixant l'indemnité pour (...)

Article 282 « Toute clause contraire aux dispositions des deux Articles précédents est réputée non écrite. «