CHAPITRE 4 - REVOCATION DU GERANT

Article 279 Si tous les associés sont gérants, ou si un gérant associé est désigné par les statuts, la révocation de l'un d'eux ne peut être faite qu'à l'unanimité des autres (...)

Article 280 Le gérant associé révoqué peut décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux dont la valeur est fixée, à défaut d'accord entre les parties, par un (...)

Article 281 Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. » Jurisprudences comparées France Validité de la clause fixant l'indemnité pour (...)

Article 282 Toute clause contraire aux dispositions des deux Articles précédents est réputée non écrite.