CHAPITRE 4 - REVOCATION DU GERANT

279

Si tous les associés sont gérants, ou si un gérant associé est désigné par les statuts, la révocation de l'un d'eux ne peut être faite qu'à l'unanimité (...)

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280

Le gérant associé révoqué peut décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux dont la valeur est fixée, à défaut d'accord entre (...)

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281

Si la révocation du gérant est décidée sans justes motifs, elle peut donner lieu à dommages et intérêts. » Jurisprudences comparées France Validité de la clause fixant (...)

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282

Toute clause contraire aux dispositions des deux Articles précédents est réputée non écrite.

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