CHAPITRE 4 - OBJET SOCIAL

Article 19 « Toute société a un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans les statuts. »

Article 20 « Toute société doit avoir un objet licite. » Jurisprudences comparées France 1.Licéité de l'objet La licéité de l'objet est appréciée par rapport à l'activité réellement (...)

Article 21 « Lorsque l'activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise . (...)

Article 22 « L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. » Jurisprudences comparées (...)