CHAPITRE 4 - OBJET SOCIAL

19

Toute société a un objet qui est constitué par l'activité qu'elle entreprend et qui doit être déterminée et décrite dans les (...)

Lire la suite >>
20

Toute société doit avoir un objet licite. Jurisprudences comparées France 1.Licéité de l'objet La licéité de l'objet est appréciée par rapport à (...)

Lire la suite >>
21

Lorsque l'activité exercée par la société est réglementée, la société doit se conformer aux règles particulières auxquelles ladite activité est soumise (...)

Lire la suite >>
22

L'objet social peut être modifié, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. (...)

Lire la suite >>
.