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/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/ TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/ CHAPITRE 4 - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE

CHAPITRE 4 - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE


- Section 1. Nomination du commissaire aux comptes
- Sous-section 1. Sociétés visées

- Sous-section 2. Qualité du commissaire aux comptes

- Sous-section 3. Incompatibilités

- Sous-section 4. Durée des fonctions du commissaire aux comptes

- Sous-section 5. Sanctions des conditions de nomination ou d’exercice

- Section 2. Conditions d’exercice des fonctions de commissaire aux comptes




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