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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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/ TITRE 2 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/ Article CHAPITRE 4 - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE

CHAPITRE 4 - MOYENS DE CONTROLE DE LA SOCIETE

Section 1. Nomination du commissaire aux comptes (Article 376 à Article 380)

Sous-section 1. Sociétés visées (Article 376 à Article 376)

Sous-section 2. Qualité du commissaire aux comptes (Article 377 à Article 377)

Sous-section 3. Incompatibilités (Article 378 à Article 378)

Sous-section 4. Durée des fonctions du commissaire aux comptes (Article 379 à Article 379)

Sous-section 5. Sanctions des conditions de nomination ou d’exercice (Article 380 à Article 380)

Section 2. Conditions d’exercice des fonctions de commissaire aux comptes (Article 381 à Article 381)

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