CHAPITRE 4 - LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE

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Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente. Jurisprudence OHADA 1. Litiges Nomination d'un (...)

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148

Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis. Si les parties le décident, (...)

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149

L'arbitrage est réglé par application des dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage. Voir Jurisprudence sous articles 15 et s. du présent (...)

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