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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 1 - DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE
/ LIVRE 2 - FONCTIONNEMENT DES SOCIETES COMMERCIALES
/ TITRE 3 - ETATS FINANCIERS DE SYNTHESE ANNUELS – AFFECTATION DU (...)
/ Article CHAPITRE 4 - LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET (...)
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CHAPITRE 4 - LITIGES ENTRE ASSOCIES OU ENTRE UN OU PLUSIEURS ASSOCIES ET LA SOCIETE
Article 147
Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société relève de la juridiction compétente. Jurisprudence OHADA 1. Litiges Nomination d'un administrateur provisoire (...) Article 148
Ce litige peut également être soumis à l'arbitrage, soit par une clause compromissoire, statutaire ou non, soit par compromis. Si les parties le décident, l'arbitre ou le tribunal (...) Article 149
L'arbitrage est réglé par application des dispositions de l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage. Voir Jurisprudence sous articles 15 et s. du présent (...)Navigation :
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