CHAPITRE 4 - LA SUCCURSALE

Article 116 « La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine autonomie de (...)

Article 117 « La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à (...)

Article 118 « La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une personne physique étrangère. Sous réserve de conventions internationales ou de dispositions législatives (...)

Article 119 « La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre. » Jurisprudences comparées France Refus du bénéfice du (...)

Article 120 « Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l'un des Etats parties, deux ans au plus tard après (...)