CHAPITRE 4 - LA SUCCURSALE

Article 116 La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine autonomie de gestion. (...)

Article 117 La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui naissent à (...)

Article 118 La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une personne physique étrangère. Sous réserve de conventions internationales ou de dispositions législatives (...)

Article 119 La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre. Jurisprudences comparées France Refus du bénéfice du statut (...)

Article 120 « Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l'un des Etats parties, deux ans au plus tard après (...)