CHAPITRE 4 - LA SUCCURSALE

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La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d'une certaine (...)

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La succursale n'a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. Les droits et obligations qui (...)

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La succursale peut être l'établissement d'une société ou d'une personne physique étrangère. Sous réserve de conventions internationales ou de dispositions (...)

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119

La succursale est immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre. Jurisprudences comparées France Refus du (...)

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« Quand elle appartient à une personne étrangère, la succursale doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l'un des Etats parties, deux ans (...)

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