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Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...)
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TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
/ Article CHAPITRE 4 - EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE À l’EGARD DES (...)
CHAPITRE 4 - EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE À l’EGARD DES TIERS
SECTION 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs
(Article 72 à Article 77 )
SECTION 2 - Procédure et vérification des créances
(Article 78 à Article 90)
SECTION 3 - Cautions et coobligés
(Article 91 à Article 94)
SECTION 4 - Privilège des salariés
(Article 95 à Article 96)
SECTION 5 - Droit de résiliation et privilège du bailleur d’immeuble
(Article 97 à Article 98 )
SECTION 6 - Droits du conjoint
(Article 99 à Article 100)
SECTION 7 - Revendications
(Article 101 à Article 103)
SECTION 8 - Droits du vendeur de meubles
(Article 104 à Article 106)
SECTION 9 – Exécution des contrats en cours
(Article 107 à Article 111)
SECTION 10 - Continuation de l’activité
(Article 112 à Article 117)
SECTION 11 - Responsabilité des tiers
(Article 118 à Article 118)
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