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/ Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...)
/ TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
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CHAPITRE 4 - EFFETS DE LA DECISION D’OUVERTURE À L’EGARD DES TIERS
SECTION 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs
SECTION 2 - Procédure et vérification des créances
SECTION 3 - Cautions et coobligés
SECTION 4 - Privilège des salariés
SECTION 5 - Droit de résiliation et privilège du bailleur d’immeuble
SECTION 6 - Droits du conjoint
SECTION 7 - Revendications
SECTION 8 - Droits du vendeur de meubles
SECTION 9 – Exécution des contrats en cours
SECTION 10 - Continuation de l’activité
SECTION 11 - Responsabilité des tiers
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