CHAPITRE 4- CESSATION DU MANDAT DE L’INTERMEDIAIRE

Article 156 Le mandat de l'intermédiaire cesse : par l'accord entre le représenté et l'intermédiaire ; par l'exécution complète de l'opération ou des opérations pour (...)

Article 157 Le mandat de l'intermédiaire cesse également, en cas de décès, d'incapacité, ou d'ouverture d'une procédure collective, que ces événements concernent le représenté ou (...)

Article 158 La cessation du mandat donné à l'intermédiaire est sans effet à l'égard du tiers, sauf s'il connaissait ou devait connaître cette (...)

Article 159 Nonobstant la cessation du mandat, l'intermédiaire demeure habilité à accomplir pour le compte du représenté ou de ses ayants-droits les actes nécessaires et urgents de nature à éviter tous (...)