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/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
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/ CHAPITRE 4 - ASSEMBLEE SPECIALE

CHAPITRE 4 - ASSEMBLEE SPECIALE


- Section 1. Attributions (Article 555 à Article 555)
- Section 2. Réunion, quorum et majorité (Article 556 à Article 557)




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