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Code IDEF annoté de l’OHADA
Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
SOUS-TITRE 2. ADMINISTRATION ET DIRECTION DE LA SOCIETE ANONYME
CHAPITRE 3 . SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL
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