CHAPITRE 3 . SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL - IDEF

Institut international de Droit d’Expression et d’inspiration Françaises

CHAPITRE 3 . SOCIETE ANONYME AVEC ADMINISTRATEUR GENERAL

Section 1- Dispositions générales (Article 494 à Article 494)

Section 2. Nomination et durée du mandat de l’administrateur général (Article 495 à Article 497)

Section 3. Attributions et rémunération de l’administrateur général (Article 498 à Article 501)

Section 4. Conventions réglementées (Article 502 à Article 505)

Section 5. Cautions, avals et garanties (Article 506 à Article 506)

Section 6. Conventions interdites (Article 507 à Article 507)

Section 7. Empêchement et révocation de l’administrateur général (Article 508 à Article 509)

Section 8. Administrateur général adjoint (Article 510 à Article 515)

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