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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
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LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE
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TITRE III - OBLIGATIONS DES PARTIES
/ Article CHAPITRE 3 - SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES (...)
CHAPITRE 3 - SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
Section 1 - Dispositions Générales
(Article 245 à Article 248)
Section 2 - Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur
(Article 249 à Article 255)
Section 3 - Sanctions de l’inexécution des obligations de l’acheteur
(Article 256 à Article 262)
Section 4 - Intérêts et dommages et intérêts
(Article 263 à Article 266)
Section 5 - Exonération de responsabilité
(Article 267 à Article 268)
Section 6 - Effets de la résolution
(Article 269 à Article 273)
Section 7 - Prescription
(Article 274 à Article 282)
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