CHAPITRE 3 - SANCTIONS DE L’INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES


- Section 1 - Dispositions Générales (Article 245 à Article 248)
- Section 2 - Sanctions de l’inexécution des obligations du vendeur (Article 249 à Article 255)
- Section 3 - Sanctions de l’inexécution des obligations de l’acheteur (Article 256 à Article 262)
- Section 4 - Intérêts et dommages et intérêts (Article 263 à Article 266)
- Section 5 - Exonération de responsabilité (Article 267 à Article 268)
- Section 6 - Effets de la résolution (Article 269 à Article 273)
- Section 7 - Prescription (Article 274 à Article 282)





Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles


Contactez-nous
 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF