CHAPITRE 3 - REDUCTION DE CAPITAL

Article 627 « Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des actions, soit par la diminution du nombre des actions. » Jurisprudences comparées France Réduction du capital (...)

Article 628 « La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur général, selon le (...)

Article 629 « Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes quarante cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire qui décide ou autorise la (...)

Article 630 « Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale extraordinaire un rapport dans lequel il fait connaître son appréciation sur les causes et les conditions de la réduction de (...)

Article 631 « Lorsque le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, réalise la réduction de capital sur délégation de l'assemblée générale, il doit en dresser un (...)

Article 632 « Les créanciers de la société ne peuvent pas s'opposer à la réduction de capital lorsque celle-ci est motivée par des pertes. »

Article 633 « Les créanciers de la société, dont la créance est antérieure au dépôt au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale (...)

Article 634 « Le délai d'opposition des créanciers à la réduction de capital est de trente jours à compter de la date de dépôt au greffe du procès-verbal de la délibération de l'assemblée (...)

Article 635 « L'opposition est formée par acte extrajudiciaire et portée devant la juridiction compétente statuant à bref délai.

Article 636 « Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur cette opposition. (...)

Article 637 « « Lorsque l'opposition est accueillie, la procédure de réduction de capital est interrompu »e jusqu'au remboursement des créances ou jusqu'à la constitution de garanties pour (...)

Article 638 « La réduction du capital fait l'objet des formalités de publicité prévues à l'article 264 du présent Acte uniforme. »