CHAPITRE 3 - REDUCTION DE CAPITAL

627

Le capital social est réduit, soit par la diminution de la valeur nominale des actions, soit par la diminution du nombre des actions. Jurisprudences comparées France (...)

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628

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou à l'administrateur (...)

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629

Le projet de réduction du capital est communiqué au commissaire aux comptes quarante cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale extraordinaire qui (...)

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630

Le commissaire aux comptes présente à l'assemblée générale extraordinaire un rapport dans lequel il fait connaître son appréciation sur les causes et les conditions de (...)

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631

Lorsque le conseil d'administration ou l'administrateur général, selon le cas, réalise la réduction de capital sur délégation de l'assemblée générale, il (...)

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632

Les créanciers de la société ne peuvent pas s'opposer à la réduction de capital lorsque celle-ci est motivée par des pertes.

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633

Les créanciers de la société, dont la créance est antérieure au dépôt au greffe du tribunal chargé des affaires commerciales du procès-verbal de la délibération de (...)

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634

Le délai d'opposition des créanciers à la réduction de capital est de trente jours à compter de la date de dépôt au greffe du procès-verbal de la délibération de (...)

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635

L'opposition est formée par acte extrajudiciaire et portée devant la juridiction compétente statuant à bref délai.

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636

Les opérations de réduction de capital ne peuvent commencer pendant le délai d'opposition ni, le cas échéant, avant qu'il ait été statué en première instance sur (...)

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637

Lorsque l'opposition est accueillie, la procédure de réduction de capital est interrompue jusqu'au remboursement des créances ou jusqu'à la constitution de (...)

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638

« La réduction du capital fait l'objet des formalités de publicité prévues à l'article 264 du présent Acte uniforme. »

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