CHAPITRE 3 - OBLIGATIONS DU PRENEUR

Article 80 Le preneur doit payer le loyer aux termes convenus, entre les mains du bailleur ou de son représentant désigné au bail. Jurisprudence OHADA 1. Mode de paiement Le paiement fait par chèque (...)

Article 81 Le preneur est tenu d'exploiter les locaux donnés à bail, en bon père de famille, et conformément à la destination prévue au bail, ou, à défaut de convention écrite, suivant celle présumée (...)

Article 82 Le preneur est tenu des réparations d'entretien. Il répond des dégradations ou des pertes dues à un défaut d'entretien au cours du bail. Jurisprudences comparées France Obligation (...)

Article 83 A l'expiration du bail, le preneur qui, pour une cause autre que celle prévue à l'article 94 ci-après, se maintient dans les lieux contre la volonté du bailleur doit verser une (...)