CHAPITRE 3 - LA SOCIETE NON IMMATRICULEE

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Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. La société est dénommée alors « société en participation (...)

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Si, contrairement aux dispositions du présent Acte uniforme, le contrat de société ou, le cas échéant, l'acte unilatéral n'est pas établi par écrit et que, de ce (...)

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