CHAPITRE 3 - LA SOCIETE NON IMMATRICULEE

Article 114 Par exception aux dispositions qui précèdent, les associés peuvent convenir que la société ne sera pas immatriculée. La société est dénommée alors « société en participation ». Elle n'a pas (...)

Article 115 Si, contrairement aux dispositions du présent Acte uniforme, le contrat de société ou, le cas échéant, l'acte unilatéral n'est pas établi par écrit et que, de ce fait, la société ne (...)