CHAPITRE 3- EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

Article 7 1- À moins que le contrat ou les usages ne prévoient le contraire, l'expéditeur doit emballer la marchandise de manière adéquate. Il est responsable envers le transporteur et toute autre (...)

Article 8 1- L'expéditeur fournit au transporteur les informations et les instructions prévues à l'article 4 alinéa 1 de c) à h) ci-dessus et, le cas échéant, celles prévues à l'alinéa 2 (...)

Article 9 Le transport de marchandise couvre la période qui s'étend de la prise en charge de la marchandise par le transporteur en vue de son déplacement, jusqu'à la livraison de ladite (...)

Article 10 1- Lors de la prise en charge de la marchandise, le transporteur est tenu de vérifier : a) l'exactitude des mentions de la lettre de voiture relatives au nombre de colis, à leurs marques (...)

Article 11 1- L'expéditeur a le droit de disposer de la marchandise en cours de route, notamment en demandant au transporteur d'arrêter le transport, de modifier le lieu prévu pour la livraison (...)

Article 12 1- Le transporteur doit sans délai aviser et demander des instructions : a) à l'ayant droit à la marchandise si, avant l'arrivée de la marchandise au lieu prévu pour la livraison, (...)

Article 13 1- Le transporteur est tenu de livrer la marchandise au destinataire au lieu prévu pour la livraison et de lui remettre la copie de la lettre de voiture qui accompagne la marchandise, le tout (...)

Article 14 1- Lorsque le transporteur et le destinataire s'entendent sur l'état de la marchandise à la livraison, ils peuvent faire une constatation commune écrite. Dans ce cas, la preuve (...)

Article 15 1- Les créances résultant de la lettre de voiture sont payables par le donneur d'ordre avant la livraison, sauf stipulation contraire sur la lettre de voiture. 2- Si la marchandise (...)