CHAPITRE 3- EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L’INTERMEDIAIRE

Article 148 Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte du représenté dans les limites de son pouvoir, et que les tiers connaissaient ou devaient connaître sa qualité d'intermédiaire, ses actes (...)

Article 149 Lorsque l'intermédiaire agit pour le compte d'un représenté dans les limites de son pouvoir, ses actes ne lient que l'intermédiaire et le tiers, si : le tiers ne connaissait (...)

Article 150 La responsabilité de l'intermédiaire est soumise d'une manière générale, aux règles du mandat. L'intermédiaire est ainsi responsable envers le représenté de la bonne et fidèle (...)

Article 151 Lorsque l'intermédiaire agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, ses actes ne lient ni le représenté ni le tiers. Toutefois, lorsque le comportement du représenté conduit le tiers à (...)

Article 152 Un acte accompli par un intermédiaire qui agit sans pouvoir, ou au-delà de son pouvoir, peut être ratifié par le représenté. Cet acte produit, s'il est ratifié, les mêmes effets que (...)

Article 153 Un intermédiaire qui agit sans pouvoir ou au-delà de son pouvoir est tenu, en l'absence de ratification, d'indemniser le tiers afin de rétablir celui-ci dans la situation qui aurait (...)

Article 154 Le représenté doit rembourser à l'intermédiaire, en principal et intérêts, les avances et frais que celui-ci a engagés pour l'exécution régulière du mandat, et le libérer des (...)

Article 155 L'intermédiaire est tenu, à la demande du représenté, de lui rendre en tout temps, compte de sa gestion. Il doit l'intérêt des sommes pour le versement desquelles il est en retard, (...)