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CHAPITRE 3 - EFFETS DE LA DÉCISION D’OUVERTURE A L’ÉGARD DU DÉBITEUR
SECTION 1 - Assistance ou dessaisissement du débiteur
(Article 52 à
Article 66)
Section 2 - Actes inopposables à la masse des créanciers
(Article 67 à
Article 71 )
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