CHAPITRE 3 - DIVIDENDES

Article 144 Après approbation des états financiers de synthèse et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'assemblée générale détermine : le cas échéant, les dotations à des (...)

Article 145 Les statuts peuvent prévoir l'attribution d'un premier dividende qui est versé aux titres sociaux dans la mesure où l'assemblée constate l'existence de bénéfices (...)

Article 146 Les modalités de paiement des dividendes sont fixées par l'assemblée générale. Celle-ci peut déléguer ce droit, selon le cas, au gérant, au président directeur général, au directeur général (...)