CHAPITRE 3 - DENOMINATION SOCIALE


- Article 14 Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans les statuts. Jurisprudences comparées France 1.Généralités Les associés peuvent librement choisir la (...)

- Article 15 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d'un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination (...)

- Article 16 La société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Jurisprudences comparées France 1. Généralités La (...)

- Article 17 La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et (...)

- Article 18 La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des (...)






Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles


Contactez-nous
 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF