CHAPITRE 3 - DENOMINATION SOCIALE

Article 14 « Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans les statuts. » Jurisprudences comparées France 1.Généralités Les associés peuvent librement choisir la (...)

Article 15 « Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d'un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination sociale. (...)

Article 16 « La société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. » Jurisprudences comparées France 1.Généralités La (...)

Article 17 « La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et (...)

Article 18 « La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des statuts. (...)