CHAPITRE 3 - DENOMINATION SOCIALE

Article 14 Toute société est désignée par une dénomination sociale qui est mentionnée dans les statuts. Jurisprudences comparées France 1.Généralités Les associés peuvent librement choisir la (...)

Article 15 Sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, le nom d'un ou plusieurs associés ou anciens associés peut être inclus dans la dénomination (...)

Article 16 La société ne peut prendre la dénomination d'une autre société déjà immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier. Jurisprudences comparées France 1. Généralités La (...)

Article 17 La dénomination sociale doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, les factures, les annonces et (...)

Article 18 La dénomination sociale peut être modifiée, pour chaque forme de société, dans les conditions prévues par le présent Acte uniforme, pour la modification des (...)