CHAPITRE 3 - CONDITIONS DE FORME

315

L'associé ou les associés doivent tous, à peine de nullité, intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un (...)

Lire la suite >>
316

Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage (...)

Lire la suite >>
.