Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 3 - LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
/ TITRE 1 – CONSTITUTION DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE
/ Article CHAPITRE 3 - CONDITIONS DE FORME

CHAPITRE 3 - CONDITIONS DE FORME


- Article 315 L'associé ou les associés doivent tous, à peine de nullité, intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir (...)

- Article 316 Les premiers gérants et les associés auxquels la nullité de la société est imputable sont solidairement responsables envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de (...)





Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

Contactez-nous
 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF