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Code IDEF annoté de l’OHADA
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Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
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PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
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LIVRE 4 - LA SOCIETE ANONYME
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TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES
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Sous-titre 3 - Assemblée générale
/ CHAPITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
CHAPITRE 3 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Section 1. Attributions
(Article 551 à Article 551)
Section 2. Réunion, quorum et majorité
(Article 552 à Article 554)
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