CHAPITRE 2 - TRANSFORMATION

690

Toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de sa transformation, elle a été constituée depuis deux ans au moins et si elle a (...)

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691

« La décision de transformation est prise sur le rapport du commissaire aux comptes de la société. Le rapport atteste que l'actif net est au moins égal au capital (...)

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692

La transformation d'une société anonyme en société en nom collectif est décidée à l'unanimité des actionnaires. Il n'est pas fait, dans ce cas, application (...)

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693

La transformation d'une société anonyme en société à responsabilité limitée est décidée dans les conditions prévues pour la modification des statuts des sociétés de (...)

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