Acte uniforme du 17 Avril 1997 PORTANT ORGANISATION DES SURETES

Article 1er Les sûretés sont les moyens accordés au créancier par la loi de chaque État partie ou la convention des parties pour garantir l'exécution des obligations, quelle que soit la nature (...)

Article 2 La sûreté personnelle consiste en l'engagement d'une personne de répondre de l'obligation du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci ou à première demande du (...)

TITRE I - SURETES PERSONNELLES

CHAPITRE I - LE CAUTIONNEMENT

CHAPITRE II - LA LETTRE DE GARANTIE

TITRE II- SURETES MOBILIERES

CHAPITRE I : DROIT DE RETENTION

CHAPITRE II- GAGE

CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION

CHAPITRE IV : PRIVILEGES

TITRE III - HYPOTHEQUES

CHAPITRE I- GENERALITES

CHAPITRE II- HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES

CHAPITRE III- HYPOTHEQUES FORCEES

CHAPITRE IV- EFFETS DES HYPOTHEQUES

TITRE IV - DISTRIBUTION ET CLASSEMENT DES SURETES

TITRE V- DISPOSITIONS FINALES