CHAPITRE 2 - TRANSFERT DES RISQUES

Article 285 Le transfert de propriété entraîne le transfert des risques. Toutefois, la perte ou la détérioration des marchandises survenue après le transfert des risques à l'acheteur ne libère pas (...)

Article 286 Lorsque le contrat de vente implique un transport des marchandises, les risques sont transférés à l'acheteur à partir de la remise des marchandises au premier transporteur. Le fait que (...)

Article 287 En ce qui concerne les marchandises vendues en cours de transport, les risques sont transférés à l'acheteur à partir du moment où le contrat est conclu. Néanmoins, si au moment de la (...)

Article 288 Si la vente porte sur des marchandises non encore individualisées, les marchandises ne sont réputées avoir été mises à la disposition de l'acheteur que lorsqu'elles ont été clairement (...)