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CHAPITRE 2 - SOCIETE EN FORMATION ET SOCIETE CONSTITUEE MAIS NON ENCORE IMMATRICULEE
Section 1. Définitions
(Article 100 à
Article 105)
Section 2. Engagements pris pour le compte de la société en formation avant sa constitution
(Article 106 à
Article 110)
Section 3. Engagements pris pour le compte de la société constituée avant son immatriculation
(Article 111 à
Article 113)
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