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CHAPITRE 2 - RESERVES - BENEFICES DISTRIBUABLES
Article 142
L'assemblée générale décide de l'affectation du résultat dans le respect des dispositions légales et statutaires. Elle constitue les dotations nécessaires à la réserve légale et aux (...) Article 143
Le bénéfice distribuable est le résultat de l'exercice, augmenté du report bénéficiaire et diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées en réserve en application de la loi ou (...)Navigation :
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