Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 3 - DISPOSITIONS PENALES
/ TITRE 4 – INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES (...)
/ CHAPITRE 2 - REDUCTION DE CAPITAL
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 3 - DISPOSITIONS PENALES
/ TITRE 4 – INFRACTIONS RELATIVES AUX MODIFICATIONS DU CAPITAL DES (...)
/ CHAPITRE 2 - REDUCTION DE CAPITAL
CHAPITRE 2 - REDUCTION DE CAPITAL
Article 896
« Encourent une sanction pénale, les administrateurs, le président-directeur général, le directeur général, l'administrateur général ou l'administrateur général adjoint qui, (...)Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
RSS 2.0