Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 1 - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
/ TITRE 2 - GERANCE
/ Article CHAPITRE 2 - POUVOIRS DU GERANT
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES (...)
/ PARTIE 2 - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX SOCIETES
/ LIVRE 1 - LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF
/ TITRE 2 - GERANCE
/ Article CHAPITRE 2 - POUVOIRS DU GERANT
CHAPITRE 2 - POUVOIRS DU GERANT
Article 277
Dans les rapports entre associés et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la société. En (...)Navigation :
L’IDEF, présentation et membres
Actualités de l’IDEF
Code IDEF annoté de l’OHADA
Actualités juridiques
Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste
Soutien à l’OHADA
Le code civil français
Droits de l’Homme
Partenaires et liens utiles
Contactez-nous
RSS 2.0