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Acte uniforme du 10 avril 1998 PORTANT ORGANISATION DES PROCEDURES (...)
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TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS
/ Article CHAPITRE 2 - ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES (...)
CHAPITRE 2 - ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
SECTION 1 – Juge-commissaire
(Article 39 à Article 40 )
SECTION 2 - Syndic
(Article 41 à Article 46)
SECTION 3 - Ministère public
(Article 47 à Article 47)
SECTION 4 - Contrôleurs
(Article 48 à Article 49 )
SECTION 5 – Dispositions générales
(Article 50 à Article 51)
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