Accueil du site
/ Code IDEF annoté de l’OHADA
/ Actes uniformes
/ Acte uniforme du 17 avril 1997 PORTANT DROIT COMMERCIAL GENERAL
/ LIVRE V - LA VENTE COMMERCIALE
/ TITRE III - OBLIGATIONS DES PARTIES
/ Article CHAPITRE 2 - OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

CHAPITRE 2 - OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR


- Article 233 L'acheteur s'oblige dans les conditions prévues au contrat et suivant les dispositions du présent Titre à payer le prix et à prendre livraison des (...)

- Section 1 - Paiement du prix (Article 234 à Article 239)
- Section 2 - Prise de livraison (Article 240 à Article 244)




Navigation :

- L’IDEF, présentation et membres

- Actualités de l’IDEF

- Code IDEF annoté de l’OHADA

- Actualités juridiques

- Droit comparé : Droit civil - Common Law, outils pour le juriste

- Soutien à l’OHADA

- Le code civil français

- Droits de l’Homme

- Partenaires et liens utiles

Contactez-nous
 
 

Suivre la vie du site RSS 2.0 | Plan du site | Contacts | Lettre d'information de l'IDEF