CHAPITRE 2- MODES D’EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE

Article 106 Le fonds de commerce peut être exploité directement, ou dans le cadre d'un contrat de location-gérance. L'exploitation directe peut être le fait d'un commerçant ou (...)

Article 107 Le locataire-gérant a la qualité de commerçant, et il est soumis à toutes les obligations qui en découlent. Il doit se conformer aux dispositions réglementant l'immatriculation au Registre (...)

Article 108 Le locataire-gérant est tenu d'indiquer en tête de ses bons de commande, factures et autres documents à caractère financier ou commercial, avec son numéro d'immatriculation au (...)

Article 109 Les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent : avoir été commerçantes pendant deux années ou avoir exercé pendant une durée équivalente des fonctions de gérant (...)

Article 110 Les délais prévus à l'article précédent peuvent être supprimés ou réduits par la juridiction compétente, notamment lorsque l'intéressé justifie qu'il a été dans (...)

Article 111 Les conditions fixées par l'article 109 ci-dessus ne sont pas applicables : à l'Etat, aux Collectivités locales, aux Etablissements Publics, aux incapables, en ce qui concerne (...)

Article 112 Les dettes du loueur du fonds donné en location-gérance peuvent être déclarées immédiatement exigibles par la juridiction compétente si elle estime que la location-gérance met en péril leur (...)

Article 113 Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le propriétaire du fonds est solidairement responsable. Jurisprudences comparées France 1. Dettes visées 1.1. Date de naissance (...)

Article 114 L'expiration du contrat de location-gérance à son terme normal ou anticipé rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l'exploitation du fonds contractées par le locataire du (...)