CHAPITRE 2 - DOCUMENTS D’INFORMATION

Article 86 Toute société qui fait publiquement appel à l'épargne pour offrir des titres doit, au préalable, publier dans l'Etat partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, (...)

Article 87 Dans le cas où une société fait appel public à l'épargne dans un Etat partie autre que celui de son siège social, le document d'information soumis aux autorités visées à (...)

Article 88 Certaines informations peuvent ne pas être insérées dans le document d'information lorsque : 1°) ces informations n'ont qu'une faible importance et ne sont pas de (...)

Article 89 Le document d'information peut faire référence à tout document d'information visé par les autorités prévues à l'article 90 du présent Acte uniforme depuis moins (...)

Article 90 Le projet de document d'information est soumis au visa de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs de l'Etat partie du siège social de l'émetteur (...)

Article 91 Si les demandes de l'organisme de contrôle de la bourse des valeurs, ou à défaut du ministre chargé des finances de l'Etat partie du siège social de l'émetteur et, le cas (...)

Article 92 Lorsque des faits nouveaux significatifs, de nature à avoir une incidence sur l'évaluation des titres offerts au public sont intervenus entre la date du visa et le début de (...)

Article 93 Le document d'information doit faire l'objet d'une diffusion effective sous les formes suivantes dans l'Etat partie du siège social de l'émetteur et, le cas échéant, (...)

Article 94 Les publicités relatives à l'opération font référence à l'existence du document d'information visé et indiquent les moyens de se le (...)

Article 95 L'établissement du document d'information n'est pas exigé, lorsque : 1°) l'offre est destinée à des personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles ; 2°) le (...)

Article 96 Les dispositions des articles 81 à 96 du présent Acte uniforme s'appliquent à toute offre de titres par appel public à l'épargne, à l'exception des placements de titres de (...)